. : Attendu que ces demandeurs n'ont pas produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code

R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du même code ; - cette décision ne satisfait pas à l’exigence de motivation prescrite par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

L’article R.632-2 du même code précise que « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 222

L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il aurait dû être pris sur le fondement de l'article L. 631-3 du code

Aux termes de l’article R. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par

L’article L. 631-3 du même code dispose que : « (…) Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5

Les arrêtés attaqués, qui visent notamment les articles L. 631-1 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard des exceptions prévues à l'article L.

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

L. 631-1, L. 631-2, R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant la composition de la commission d'expulsion et la convocation devant celle-ci

erreur de droit en appliquant à tort les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à sa situation au lieu de celles de l'article L. 631-3 du

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'aucun procès-verbal de la commission n'a été établi, en méconnaissance de l'article L. 632-2 du même code ; *l'avis