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28 995 résultats pour « article L. 641-10 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b67bcdc6046d47b3682c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

Source officielle

Page 13 sur 1450

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4df34cdc6046d479bde51

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a5165fcdc6046d47364086

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d933cdc6046d47f30da9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d958cdc6046d47f310f3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02d29cdc6046d4728edae

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02ed8cdc6046d47294425

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0317dcdc6046d47298478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0614ecdc6046d472e6c90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0633ecdc6046d472e8be9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b5d1cdc6046d4735c38b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6968fcdc6046d47559688

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69f17cdc6046d4756482d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f3164fcdc6046d47109198

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f315a6cdc6046d47108370

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur Décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c562cdc6046d479c1e26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a610c1cdc6046d474bbf06

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur

Source officielle
TCOM

.

69b76eb5cdc6046d47cfd909

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0465cdc6046d47dbe944

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE la débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bde519cdc6046d4763922b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article

Source officielle