aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut prononcer

L.653-5 5° et 6° du Code de commerce ; - prononcé à l'encontre de Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (13) et de nationalité française, domicilié au [Adresse 6], une mesure

Par conclusions du 9 août 2022, fondées sur les articles L.653-1 et suivants, R.653-1 et suivants ainsi que le R.662-12 du code de commerce, le liquidateur judiciaire demande à la cour de': confirmer

Sur le grief relatif à la comptabilité irrégulière L'article L.653-5 6° du Code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

L. 640-4 du code de commerce). a payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (articles L. 653-5 4° du code de

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

L. 653-8, L. 653-5, 6° du code de commerce et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 4.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Dès lors il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement, inopérant pour l'issue du litige » (…) Il résulte de l'article L. 653-5, 1 0 du code de commerce que le tribunal peut

L. 653-5, 6° du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la faillite personnelle de M.

[Y] le fait de s'être abstenu volontairement de collaborer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle à son bon déroulement ( article L 653-5-5° du code de commerce) et le défaut de remise

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interdit, en application notamment de l'article L. 653-8 du code de commerce, à M.

; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ; Attendu que

des comptes annuels à la clôture de l'exercice ; que le manquement prévu à l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est par conséquent caractérisé, alors que le dirigeant a tenu une comptabilité incomplète

K... sur un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce ; 2.

L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ; Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....