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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076004
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076012
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
a fait assigner la SELARL Ajilink Vigreux en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-6 du code de commerce, pour voir : - recevoir ses
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f586a4ad0d5ee7d7e5e4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
661-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2af
7 mars 2012
7 mars 2012
Conformément à la procédure à jour fixe imposée par les dispositions de l'article R 661-6 2o du code de commerce, le premier président de la cour de céans, saisi par requête déposée le 10 novembre 2011
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'affaire a été distribuée à la chambre commerciale et fixée à bref délai, en application de l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R.661-6-1° du Code de Commerce ; En tout état de cause, Déclarer mal-fondé l'appel interjeté par la SARL AGACS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Sur la recevabilité de l'appel La SELARL Archibald, en la personne de Maître [S], ès qualités de mandataire judiciaire, soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article R 661-6 du code
Source officielle3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
14 novembre 2019
R 661-6 du code de commerce et des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, en raison du défaut d'intérêt à agir et/ou de la renonciation de l'appelant à invoquer ses prétentions
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 661-6 du code de commerce, 'ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur
Source officielle3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et les articles L.642-7 et R.642-7 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon en date du 6 mars 2024 en ce qu'il a autorisé le transfert judiciaire des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.66l-l (5°) et R.662-12 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7D-LKGH SA SOCIETE GENERALEc/Maître P
5fca9264e45d5a863c8baa94
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Le 10 mars 2020, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application des articles R.661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 492