L 751-1 du code du travail fait défaut, monsieur Michel Y... dit être débouté des demandes dérivant de cette requalification ; Sur la rupture du contrat de travail : La démission ne peut résulter

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon le contrat conclu entre les parties, l'emploi de M.

Sur le fond - Sur l'application du statut de VRP - - Les principes - Les articles L. 751-1 et suivants du Code du Travail régissent le statut de représentant en ces termes : " Les conventions

455 du code de procédure civile.

X... sur ce fondement uniquement pour la période postérieure au 1er août 1994 et non depuis le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

L. 143-11-1 et suivants ainsi que L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.

L'article L 751-1 du Code du Travail subordonne la reconnaissance du droit au statut de V.R.P. aux personnes qui ont une réelle activité de prospection même si à cette activité s'ajoutent pour le compte

que Jean-Luc X... est VRP statutaire au sens de l'article L 751-1 du code du travail, que tous les contrats de travail visent expressément le statut de VRP exclusif et que tous ses bulletins de salaire

d'appel retient que pour bénéficier du statut de VRP, il appartient à Mme X..., en conformité avec les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail, de démontrer qu'elle travaillait sur un secteur

9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de

contractuelles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public du statut de VRP tel que défini par l'article L. 751-1 du Code du Travail ; que s'agissant de la mesure de licenciement les motifs invoqués

Elle fait valoir les moyens suivants : les monitrices Tupperware ne peuvent se prévaloir du statut des dispositions de l'article L 751-1 du code du travail car leur activité n'est pas caractérisée par

De plus, l'article L. 8221-6 1° du code du travail instaure une présomption de 'non salariat' à l'égard, notamment, des 'personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire

L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national

; DÉBOUTE la SARL RENCO INTERNATIONAL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R.1454-28 du Code du Travail en ce qui

4 du code de procédure civile ; ALORS encore QUE l'article L. 751-1 4° alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 7311-3 4° c du nouveau code du travail) impose seulement, pour que

des dispositions de l'article L 751-1 du code du travail que nonobstant toute stipulation contraire du contrat de travail, la qualité de V.R.P. statutaire est déterminée par les conditions de fait d'exercice

L 751-1 et s du Code du travail) " ; la société MOLYDAL FRANCE fabrique et commercialise des lubrifiants et produits industriels destinés à l'entretien du matériel de production, à la lubrification des