L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles L. 782-2 et L. 782-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du Code de procédure civile, issu de l’article 3 du décret du 19 novembre 2019 applicable aux instances introduites au 01er janvier 2020, dispose que les

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts légaux à compter du 17 mars 2018.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1(devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif

C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 788 du même code, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

781-1 du code du travail en soulignant que les trois conditions exigées cumulativement sont réunies en l'espèce.

à la libre circulation des travailleurs, -10. 000 € à titre d'indemnité forfaitaire pour préjudice financier subi comprenant les droits à la retraite, -1. 500 € en application de l'article 700 du NCPC

Sur l'indemnité pour procédure irrégulière : Selon l'article L1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et

L. 761-1 du code de justice administrative.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 784 1 du code du travail, applicable en la cause ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 784 1 du code du travail sont applicables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile