Considérant que l'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention'; Que l'article L.2132-3 du code du travail

les articles L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises

L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant

L. 2281-1, L. 2281-3 du code du travail et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 7.

de nuit ; AUX MOTIFS QUE même si, comme l'a observé le conseil de prud'hommes, la décision de modification des horaires de travail n'a pas été prise à la seule initiative de la direction de la société

L.1333-2 du code du travail ; 1.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des

L. 1121-1 du code du travail. 5° ALORS QUE les seules déclarations d'intention du salarié ne peuvent caractériser un manquement de l'intéressé à ses obligations ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code

égal, salaire égal », sans constater l'existence de telles raisons, la cour d'appel a privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et 9 du code civil, ainsi que le droit des parties à un procès équitable et le principe

, par l'article 5 du préambule de la Constitution et par l'article L. 1121-1 du code du travail, compte tenu de la résiliation de son contrat de gérance de taxi le 19 novembre 2024 ; - il est porté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

S'agissant des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, invoquées par la partie adverse, elle rappelle qu'une mutation géographique n'est pas, en elle-même, une atteinte à la liberté fondamentale

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions