Saint-Pierre Les Nemour (Seine-et-Marne), 3°/ de la Société d'assurances La Providence, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 4°/ de la société anonyme les Etablissements Barniquel,

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde

de l'article L. 124-3 du Code des assurances, en qualité d'assuré du contrat dommages ouvrage souscrit par la société civile immobilière et dit que la compagnie Albingia est fondée à opposer au syndicat

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention litigieuse

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances Generali France assurances, venant

1792-2270 du Code civil alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'ils ne sont applicables qu'aux seules constructions

PRECISEMENT, DANS LE CADRE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, LA SOCIETE BALOUT N'AYANT ETE MISE EN CAUSE QUE POUR FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE, MECONNAIT LES ARTICLES

du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - rejeter tout autre moyen de

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Elle relève que l'article L 124-3 du code des assurances ne précise pas le délai dans lequel doit s'exercer l'action directe mais excipe d'un arrêt de la cour de cassation du 17 février 2005 dont il résulte

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article 1147 du code civil, -vu le contrat d'assurance souscrit par Monsieur [H] auprès de la MAF, -vu le contrat d'assurance souscrit

1792, 1792-3 et suivants du code civil, et l’article L 124-3 du code des assurances, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à leur payer les sommes suivantes : - 171 516 euros TC au titre du préjudice

[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil

civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 367 du code de procédure civile, (sic) * Juger recevable et bien fondée leur action ; * Leur donner acte de ce que la présente assignation

Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Rémy Z... de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-3 du Code