1134 du code civil et L. 125-1 du code des assurances.

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

de la SCI Iyeli ; - subsidiairement : - vu l'article L 125-1 du code des assurances ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a 'mise hors de cause' ; - plus subsidiairement : - vu l'article

de la SCI Iyeli ; - subsidiairement : - vu l'article L 125-1 du code des assurances ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a "mise hors de cause" ; - plus subsidiairement : - vu l'article L

L. 125-1 du Code des assurances ; 2.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

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Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

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Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ;