L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 4°), à supposer qu'en affirmant que « les comparaisons techniques que l'appelante effectue entre ces deux rapports d'inspection n'ont pas

code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

- le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le dépôt d'une demande incomplète n'était pas susceptible d'ouvrir droit à la prise en charge des frais d'hébergement sur le fondement de l'article

demandé communication de l'acte de vente établissant l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle en litige ; Sur la légalité de la décision du 10 mai 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui aurait empêché M.

écarter l'exception d'illégalité reprise au moyen et visant l'arrêté municipal instituant un stationnement réservé aux personnes handicapées, le jugement attaqué énonce, à bon droit, d'une part, que l'article

L 131 - 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'existence d'une cause étrangère l'empêchant d'exécuter la prescription du juge, cette cause tenant à l'absence de moyens financiers nécessaires

Z... antérieur à la décision ayant prononcé l'astreinte, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour débouter les époux F... de leur demande

En application de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, "le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

et calculée en fonction du prix de vente au public ; qu'elle ne peut être évaluée forfaitairement que dans les cas énumérés à l'alinéa 2 de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, sur

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'astreinte provisoire doit être liquidée en tenant compte

Z... de ses obligations depuis cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QUE le juge de l'exécution liquidant une astreinte ne peut

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « ( ) selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : "Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons