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Aux termes de l'article L. 134-5 du code de commerce tout élément de la rémunération variant avec le nombre la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.134-12 du code de commerce étant une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et ne concernant pas son exécution, toute

la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, •que le jugement soit confirmé sur le solde de factures de 5.820, 12 €.

L 134-12 du Code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave génératrice de la perte du droit à réparation est celle

Par cet acte, et par conclusions soutenues à l'audience publique du 25 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, TIMELESS DISTRIBUTION demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Cerba à verser à la société Technologies une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que la

Sur l'indemnité de rupture : L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L'article L 134-12 du code du commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si

L. 134-12 du Code de commerce dispose en ses alinéas 1 et 2 : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités de préavis et de cessation de contrat de la société Amg2r l'arrêt, après avoir constaté que

873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure

L. 134-13 du code de commerce, elle ne peut dès lors réclamer l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 de ce même code ; ALORS QUE, D'UNE PART, le défaut de paiement ou le retard dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -12 e t L. 134-13 du code de commerce ; Attendu,

L.134-12 du code de commerce qui dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; qu'est

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que M.