L.145-17 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

Toutefois, si conformément aux dispositions de l'article L 145-17 du Code de commerce (anciennement article 9 du décret du 30 septembre 1953), la mise en demeure litigieuse a été effectuée par acte extrajudiciaire

Toutefois, si conformément aux dispositions de l'article L 145-17 du Code de commerce (anciennement article 9 du décret du 30 septembre 1953), la mise en demeure litigieuse a été effectuée par acte extrajudiciaire

Sur ce, L'article L.145-17 du code de commerce dispose que « I.

L.145-32 du Code de commerce.

145-17-1 du code de commerce ".

L. 145-17 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L. 145

L.145-31 du code de commerce.

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

L.145-41 du code de commerce.

Toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du code de commerce, verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

L'absence d'offre d'indemnité d'éviction n'a été justifiée par aucun des motifs prévus à l'article L.145-17 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2018, la bailleresse a mis en demeure la locataire de mettre fin dans le mois à quatre infractions au bail, au visa de l'article L 145-17-I 1° du code de commerce

L.145-17 du code de commerce avant de notifier son refus de renouvellement du 06 juin 2012 du bail commercial attaché au fonds de commerce acquis par acte authentique du 30 mai 2003, . donner acte

L.145-17 du code de commerce.

Sur le motif grave et légitime du congé : Selon l'article L. 145-17 du Code de Commerce : "Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie