L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 5.

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

» (cf., jugement attaqué, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions combinées des articles L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction postérieure à

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et de la directive RH 0131 ; 3°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte de rémunération

la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier son arrêt en violation des articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de

L. 2131-7 du code des transports, est sans incidence sur le pouvoir qu'elle détient dans le cadre de l'article L. 2134-2 du même code ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître l'étendue des pouvoirs de

mais aussi sans homologation dans le cadre d'un règlement de différend selon des modalités définies à l'article L. 2134-2 du même code, la cour d'appel a violé l'article 21 de la Constitution ; 3°/ que

L. 2131-7 du code des transports, est sans incidence sur le pouvoir qu'elle détient dans le cadre de l'article L. 2134-2 du même code ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître l'étendue des pouvoirs de

L. 2131-7 du code des transports, est sans incidence sur le pouvoir qu'elle détient dans le cadre de l'article L. 2134-2 du même code ; qu'en cet état, c'est sans méconnaître l'étendue des pouvoirs de

nouvelle des établissements Premier (SNEP) en 1994, a été licencié le 25 mai 1998 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles

L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2.

, l'article L. 2143-5 et L. 2251-1 du même code ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail : 4.

L'article L. 2132-3 du code du travail permet aux organisations syndicales représentatives d'intervenir en justice aux côtés du salarié pour faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de

R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné la société Ethicon aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits

L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ». 3.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail : 5.

L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail ; que contrairement à ce que soutient la CGT, la production du livre de compte tenu par le trésorier de l'union ne constitue nullement une exigence légale ou