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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
63c109c5bf9fd47c90a13dfa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Tuco Energy de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] ne soutient pas que le contrat aurait été souscrit le 23 décembre 2016 « hors établissement » au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au visa de l'article L.221-3 du code de la consommation, elle expose que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au litige aux motifs que Mme [B] ne justifie pas employer moins
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e1
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 242-1 du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] conclut à la nullité du bon de commande au visa des articles L. 221-5 et suivants et L. 221-9 et suivants du code de la consommation, et à celle subséquente, du contrat de crédit affecté, en faisant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B - SUR LE CONTRAT PRINCIPAL 1 - sur la nullité a - sur les causes de nullité 1 - rappel des dispositions applicables L'article L 221-8 du code de la consommation dispose que : 'Dans le
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[M] demande à la cour au visa des articles L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5, L.111
Source officielleJCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle ajoute que, conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, les demandeurs ont obtenu le contrat sur un support papier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200982
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381745
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, en particulier sur le droit de rétractation, et qu'aucun autre document papier ne fait mention des informations visées par cet article comme l'exige pourtant l'article L. 221-8 du code de la consommation
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L. 221-8 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les opérations visées à l'article L. 221-1 (contrat hors établissement) doivent faire l'objet d'un contrat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1024JUD005627021
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l’article L. 221-8 du code
Source officiellecr
AGEN, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis Y
6137260ecd58014677422a1f
29 février 2000
29 février 2000
involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4 ème Chambre civile
66964190f5112d8edd059152
8 juillet 2024
8 juillet 2024
2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Monsieur [P] et Monsieur [M] ; Aux termes de l’article
Source officiellePage 13 sur 9937