En conséquence, elle ne répond pas aux dispositions des articles L722.1 et L.733.10 du code de la consommation.

L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Cette règle est aujourd'hui transposée à l'article L. 221-1, II, du code de la consommation.

elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / qu'il résulte des propres constatations

1109 et suivants (anciens) du code civil et des articles L.121-6, L.111-1 et L.212-1 du code de la consommation, de : Rejetant toute argumentation contraire comme état infondée, - infirmer les dispositions

CA Consumer Finance à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

[X] mal fondé à invoquer l'article L. 221-1 du code de la consommation devenu l'article L. 421-3 du même code, - constater que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 221-1, 221-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

général de la propriété des personnes publiques, des articles L111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, de l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Il en a déduit que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du premier chapitre du Titre II du code de la consommation s'appliquaient au nombre desquelles les dispositions des articles L. 221-8, L. 221-

Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

221-1, 221-3, 221-4, 322-6, 322-8, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 22

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

En vertu de l'article L.242-1du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. M.

222-36 et 222-41 du code pénal et de l'article 1er de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; 2°/ qu'à supposer même que toute action positive tendant à permettre