Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M.

L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département de la Seine et Marne a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissements qu'il énumère et dans lesquels

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 132-20, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale

L. 122-6 et L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, si le salarié tenait des propos grossiers et insolents et si son caractère entretenait un

infractions sont réprimées par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

code du travail, 225-14 et 225-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après

, pris de la violation des articles L. 221-1 et R. 262-1 du code du travail, 463, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en modifiant les dates des congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail et l'article 20 de la

121-3, 221-6, 222-19, 222-20 et R. 625-3 du code pénal, R. 9-1 du code de la route, manque de base légale, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

L. 223-7 du Code du travail ; alors que deuxièmement, l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées s'apprécie au jour de la demande du report des congés soit le 9 juillet 1992 ; qu'ainsi

code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes motifs ;

221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.