AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989500
12 juin 1998
12 juin 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 222-17 du code rural : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061643
21 avril 2000
21 avril 2000
L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE
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