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3 135 résultats pour « article L.226-7 du code rural n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989500

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 222-17 du code rural : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061643

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 211-22 et R. 211-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux errants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201031_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel X

6079a8579ba5988459c4ccbc

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, ensemble les articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que les procès-verbaux dressés en vertu de l'article 385 - devenu l'article L. 228-27 - du Code rural par les agents assermentés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02414

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

violation des articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que subsidiairement, la Maison Familiale Rurale de Vertus soutenait que son préjudice était caractérisé par l'existence d'un trouble

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

lors de la conclusion d'un bail rural ; 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310215

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En application des articles L 161-1, L 161-2, L 161-3 du code rural, un chemin peut être considéré comme un chemin rural s'il est établi une affectation manifeste du chemin à l'usage public, cette affectation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600520_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300785_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Par un courrier en date du 13 mars 2023, le requérant a été informé, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403eb4

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu, qu'en cas de dégâts

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403eb5

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990663

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

R 224-5 et R 224-6 du code rural, lorsque la chasse au gibier d'eau est ouverte sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, seul le tir au-dessus de la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

D.724-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la période contrôlée, les CMSA et les Urssaf ont l'obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916851

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 1214-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02504_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02505_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02506_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en

Source officielle