L. 1233-3 du Code du travail.

articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA.

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

selon l'article Lp. 2323-2 du code du travail applicable en Polynésie française, lorsqu'une convention ou un accord professionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension, ses dispositions sont applicables

Le recours entre cofidéjusseurs fondé sur l'article 2310 du code civil s'analyse en un recours personnel comparable à celui institué par l'article 2305 du même code.

de l'article 1154 du code civil, - débouté M.

articles 30, 31 et 32 du Code de Procédure Civile, les dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2, pris en son dernier alinéa, du Code du travail.

et à révéler une unité de gestion des personnels sont réunis, qu'en application des dispositions de l'article L. 2322-4 du code du travail, lorsque l'UES regroupe au moins 50 salariés, la mise en place

L.2323-1 et suivants du code du travail.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

2306 du code civil mais sur son recours personnel de l'article 2305 du même code, lequel dispose que la caution qui a payé a, du seul fait du paiement, son recours contre le débiteur principal, recours

L. 432-1-1 devenu L 2323-56 du Code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

code pénal, combiné avec l’article   61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres) devant la 10 ème   chambre de la cour d’assises d’Istanbul.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient