La déclaration comporte également les informations relatives aux cotisations sociales, aux contributions et aux exonérations de cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code, présentées

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en décide autrement : 1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ;

Article R243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 243-7, et à l'exception des employeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 133-5-6 qui utilisent un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Article 243-1.07

—

Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration écrite de conformité, établie sur le modèle de l'annexe 243-1.A2, puis transmise à l'autorité compétente.

Article R212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1.

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

et à l'article L. 6527-1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L.

Article R138-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2.

Article D781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale.

Article R731-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code rural (nouveau)

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date

Article D723-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier est chargé : 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ; 2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 13

Code rural (nouveau)

Tout établissement préparant aux épreuves d'évaluation des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article L243-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 54

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts ; 2° De manière provisionnelle, aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur

Article R243-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74

Code de la sécurité sociale

Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la sécurité sociale

-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné

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