38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

L. 621-43 du Code de commerce qui devait en cette qualité être destinataire de l'avertissement adressé par le représentant des créanciers d'avoir à produire, la cour d'appel a violé les textes susvisés

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 621-43 et suivants ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, notamment ses articles

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

[I] et le 12 décembre 2024 pour la société NDM Développement sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile et leurs conséquences procédurales

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 621-46 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que la cause déterminante de la tardiveté de la déclaration réside dans l'absence d'invitation à déclarer, elle-même consécutive à la

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la demande en remboursement de la valeur du fonds de commerce de Mme de X... irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

Lawrence X... à payer à la société Commerce Connexion Immobilier la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL AJASSOCIES, en qualité d'administrateur provisoire

E de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Asyr aux dépens.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction

1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France a assigné la société JM Station pour obtenir le paiement d'une créance ; que cette