-Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.

Article R238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 52

Code de l'éducation

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.

Article 65

—

d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Article D1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 13

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles

Article L312-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement.

Article 86

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-1, Art.

Article R*247-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait

Article L254-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Article 39 quinquies GF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 03

Code général des impôts

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code

Article 11

—

La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Il doit posséder les qualifications mentionnées aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 ou remplir les conditions de dérogation prévues à l'article D. 312-176-8.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.

Article 2-1

—

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l' article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé.

Article R214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

R. 312-12 à R. 312-17 du code forestier.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

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