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1 878 résultats pour « article L.313-41 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda431c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

Source officielle

Page 13 sur 94

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CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

408 ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce manquement étant sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts de l'article L.311-48 du code de la consommation, il conviendra de limiter la condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100292

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L 313-22 du code monétaire et financier dont se prévaut Mme M... dispose : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03186_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 311-6 et R. 311-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, prévu par l’article 41 de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le bon de commande litigieux reproduit le texte des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du code de la consommation, 1641 et 1648 du code civil, L. 221-5, L. 221-18, et L. 216-02 du code de la consommation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00922_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors en vigueur : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101119

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

sur les autres engagements de caution, les mentions prévues à l'article L. 341-3 du code de la consommation sont erronées, l'article du code civil visé étant l'article 2021 du code civil au lieu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f28a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff2

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts s'agissant d'un prêt à la consommation régi en cas de défaillance de l'emprunteur par les dispositions de l'article L 311-30 et L 311-32 du Code

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100800

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Y... ne pouvait revendiquer la qualité de consommateur prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, le choix des parties d'appliquer les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c55593736057d78a93b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article L 312 -16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat , le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations , y compris des informations

Source officielle