Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réalisation des conditions suspensives L’article L.313-41 du code de la consommation dispose que lorsque le compromis de vente « indique que le prix est payé, directement

L 313-41 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens.Au soutien de sa demande de caducité des promesses, les consorts [G] se fondent sur l’article L. 313-41 du code de la consommation

Au visa de l'article L 313-41 du code de la consommation, les époux [C] sollicitent du juge des référés de se voir déclarer incompétent, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter

[X] [D] demande au tribunal de : « Vu l’article L .313-41 du code de la consommation Vu l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER M.

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation).

Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 312-41 du code de la consommation interdisent d'aggraver la situation de l'emprunteur par des clauses de nature à accroître les exigences résultant

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir rappelé que le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 313-41 du code de la consommation interdit la stipulation d'obligations contractuelles

L.313-41 du code de la consommation] que de telles clauses sont illicites ».

Les consorts [B]-[P] répondent, au visa de l’article L.313-41 du code de la consommation, que n'ayant pas eu d'acceptation bancaire pour un prêt à hauteur de 440.000 euros, ils ont revu leur plan de financement

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte (article L 313-41 du code de la consommation).

Vu les articles L.313-40 et L.313-41 (ancien article L.312-16) du code de la consommation aux termes desquels la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou

telles conformément aux dispositions de l'ancien article 1178 du code civil ; - Dire et juger la promesse de vente du 1er août 2018 est conforme aux dispositions de l'article L. 313-41 du code de la

l’étude HERVE SEDILLOT EDOUARD JOURDE LAURENCE JOUVIN [U] [Z] NOTAIRES ASSOCIES, sous astreinte, en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 313-41 du code de la consommation, outre

Surabondamment, il sera rappelé que l'article L. 313-41 du code de la consommation dispose que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement

[I] a requis, au visa des articles 1240 et 1187 du code civil, de l'article L 313-41 du code de la consommation, de: débouter les époux [U] de toutes leurs demandesordonner la libération et la restitution

comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L 313-41.