X... pour motif économique, a déclaré illégale cette décision ; 2° déclare légale ladite autorisation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail avait donné à la société Sablé l'autorisation administrative de licencier pour motif économique MM.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Seban, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de la société anonyme Dumez Bâtiment, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

était en réalité liée non à des modifications structurelles, mais au changement de personne intervenu dans le poste de secrétaire ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui, en application de l'article

X... est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

Y... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

X..., devant le tribunal administratif de Marseille et déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X... ; 2° déclare que la société requérante bénéficie de cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "pour toutes

X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 511-

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autre que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai

ESCUDE à licencier pour motif économique six salariés, dont trois exerçaient des fonctions de représentant du personnel ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient