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L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par cet article, il est déchu du droit aux intérêts contractuels.

La caisse fait grief à l'arrêt d'adjoindre au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du

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X... ne l'a pas informée de l'absence de réception des courriers, alors qu'il s'y était engagé dans l'acte de caution ; - en tout état de cause, la déchéance résultant de l'article L. 341-1 du code de

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