62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 348, 349, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.

sans portée ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick B... et pris de la violation des articles 231, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

55 MODIFIE, 59 ET 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 126, 127-2°, 127-3°, 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des douanes en application de l'article 343, point 2 du code des douanes a le caractère d'une action publique qui trouve

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse

107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; "en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période

, représenté par son syndic en exercice : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338, 341, 339, 340, 333 de faire réaliser les travaux nécessaires

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public

S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.

121-6 et 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

A SIN-LE-NOBLE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 13 342 ; VU 4O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 345, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION