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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107908_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107911_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 425-4 du code de l'environnement, des dispositions de l'article L. 425-8 relatives à la compétence du préfet pour fixer les minima et maxima de prélèvement et de celles de l'article R. 425-2 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464565.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437816.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603814_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au
Source officielle5ème chambre
DTA_2508587_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603186_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le 27 mars 2023, elle a intégré un parcours de sortie de la prostitution dans le cadre duquel elle a été mise en possession, sur le fondement de l’article L.425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2412796_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et sont entachées
Source officielle5ème chambre
DTA_2507528_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431129.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la même loi et modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203582_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle n'a pu, en raison de la crise sanitaire, réaliser
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois
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