145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les opérations de l'expertise

Edith, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle pour construction sans permis, a prononcé sur les intérêts

L. 13-15 II 2° du Code de l'expropriation ; deuxièmement que, les juges du fond qui ont considéré que le terrain des consorts X... de 10 520 M2 était très bien situé, au coeur même de la commune, qu'il

[T] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

les dispositions des articles L. 351-2-2 , L. 442-1 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation constituaient un régime locatif dérogatoire et exorbitant du droit commun, applicable, quels

une activité commerciale au sens de l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce devenu L. 110-1 du Code de commerce ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, répondant par la même aux conclusions

alinéa 2 du code de procédure civile

Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16.

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent

SAS [D] [Z] et Fils a fait assigner la société [Adresse 2] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir

prévu à l’article A. 444-32 du code de commerce. » A l'audience, conformément à ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION

1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret du 29 novembre 1983, 60 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

des articles L. 521-1, L. 521-3-1, L. 521-4 du code de la construction, des articles L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28 et L. 1337-4 du code de la santé publique, de l'article préliminaire, des articles

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 5214 et suivants du code de la construction