à la charge de France Travail des frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 5312-47 et L. 5426-8-1 du code du travail. 5.

Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur

Enfin, l’article L. 5426-8-2 du code du travail dispose : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre

de l'article L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail.

D'autre part, l'article L. 5424-1 de ce code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article R. 5425-8 de ce code : « Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application

L. 5424-1 du code du travail.

aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la contrainte en litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation

Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre

D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée conformément à l'article R. 5426-22 du code du travail et à l'article R. 411-1 du code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5426-1 du même code : " Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet ".

R.5426-19 du code du travail.

L.5425-6 du code du travail. 8.

, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code quant au formalisme des mises en demeure et titre exécutoire.