Sur la compétence du juge commissaire En vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : 22.

Sur la compétence du juge commissaire : En vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Sur la demande de qualification des relations contractuelles en contrat d'intégration Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

L.624-2 du code de commerce, disant que la présente décision sera portée sur l'état des créances, et que les frais sont à la charge du créancier, Vu la déclaration d'appel effectuée par la société

L. 624-2 du code de commerce prévoit que les contestations relatives à l'imposition peuvent être portées soit devant le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire, et la Direction Générale des

L. 624-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la décision frappée de tierce opposition conserve ses effets entre les parties, même sur les dispositions annulées, sauf lorsque le litige

L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014, énonce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

Elle soulève notamment, au visa de l'article L 624-2 du code de commerce, la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire et le nécessaire prononcé du sursis à statuer

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Les Finisseurs Parisiens le 10 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

forclose, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance et qui est poursuivi en paiement par le débiteur peut opposer