à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 03 octobre 2025, date des premiers impayés

671 et 672 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du Code civil se situe à

articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

678 et 679 du Code civil, et, partant, que leur présence ne pouvait constituer un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et ouvrir droit à réparation au profit des époux E..., qu'ainsi

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

lors que cette disposition ne concernerait pas les notifications entre avocats, laquelle pourrait s'opérer par "notification directe" selon l'article 673 du même code.

La société Jardins alpins a acquis par acte notarié de Me [V] du 22 février 2010 : - les lots 674, 675 et 676, avec les millièmes de parties communes attachées à ces lots au sein de la copropriété '

/ que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur l'existence d'engagements que la société Servirel aurait acceptés dans un

Z... par voie de signification par application de l'article 670-1 du code de procédure civile, - que cette irrégularité justifie l'annulation pure et simple du jugement.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 670-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé

675 et 678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement des lieux au fil des années et à la suite des améliorations d'habitabilité de l'immeuble a conduit à la transformation du toit

et d'industrie à verser à l'intéressé la somme de 1 670 007,30 F ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

R. 1454-26 du code du travail, 503 et 670-1 du CPC et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

Faits et procédure 1.