L. 670-1 du code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi exigée pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article

en France en sorte que la condition de domiciliation de l'article L. 670-1 9 du Code de Commerce est remplie, son état d'insolvabilité notoire au sens de ce texte n'est pas caractérisé, au vu de l'ensemble

L.670-1 du code de commerce

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L.670-1 du Code de Commerce, Monsieur Y..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Y..., professeur d'anglais, mariés

L. 670-1 du code de commerce et de l'article 3 du règlement CE 1346 / 2000 du 29 mai 2000 ; 2° / que le centre des intérêts principaux d'un débiteur personne physique non commerçant, ni agriculteur

L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de la disposition visée par erreur dans le jugement de première instance ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que de 2002 à 2006, les époux Y...

[X] fait valoir que la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en application de l'article L. 670-1 du code de commerce est orale, que le procureur de la République n'était pas présent à l'audience

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du Code de Commerce, Monsieur Z..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Z..., professeur d'anglais,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 670-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Au soutien de son appel, Monsieur Y... fait valoir : - qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 670-1 du Code de Commerce et du Règlement communautaire 1346 / 2000 du 29 mars 2000 relatif

L670-1 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L.670-1 du code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin

L670-1 et suivants du Code de commerce.

Il n'est pas discuté du fait que les consorts [F] remplissent les conditions de domiciliation et d'absence d'exercice de l'une des activités citées à l'article L.670-1 du code de commerce.

D’une part, aux termes de l’article L. 670-1 du code de commerce : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

L670-1 et suivants du code de commerce.

L 670-1 du Code de commerce; Attendu que par jugement du 25 juillet 2008, le Tribunal de grande instance de COLMAR a rejeté cette requête à défaut de bonne foi du débiteur, condamné pour l'exécution de

L 670-1 du Code de commerce; Attendu que par jugement du 25 juillet 2008, le Tribunal de grande instance de COLMAR a rejeté cette requête à défaut de bonne foi du débiteur, condamné pour l'exécution de