En application de l'article L. 7112-3 du code du travail, eu égard au montant de la rémunération perçue par M.

» En application de l'article L 7112-1 du code du travail toute collaboration avec un journaliste s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail, il existe ainsi une présomption de salariat quand bien

L. 761-2, alinéa 3, devenu L. 7111-4 du code du travail assimilait aux journalistes professionnels les reporters-photographes qui exerçaient leur activité principale dans une ou plusieurs entreprises

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

Monsieur [Q] demande à la cour : Vu le contrat de travail du 1er novembre 1998, Vu les articles L 7111-1 et L 7111-4 du code du travail, Vu l'article L 3123-14 du code du travail, - de confirmer

L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4

Le mandataire liquidateur de la société EYEDA PRESSE soutient que le salarié n'apporte pas la preuve qu'il remplissait les conditions posées par l'article L. 7111-3 du code du travail pour prétendre à

que des dispositions des articles L.7112-1 et L.7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters- photographes, une présomption

L.7111-2 du code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L.7113-1 » ; qu'il en résulte que, ni la mention

dernier §, p. 5 et p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, la présomption posée par l'article L. 7121-3 du code du travail trouve à s'appliquer peu important, aux termes de l'article L. 7121-4 du même code,

abusive ;. 4 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.

L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose

C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.

[T] notamment en méconnaissant volontairement les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail instaurant une présomption de contrat de travail et au profit du journaliste professionnel, En

450 du code de procédure civile

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnité de requalification

Elle remplit en effet les deux conditions posées à l'article L 7111-3 du code du travail : il s'agit de son activité principale dont elle tire l'essentiel de ses ressources.