L. 7112-1 du code du travail . 2.

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le journaliste professionnel bénéficiaire de la présomption du salariat défini à l'article L. 7112-1 du code, a droit à une

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

une carte de journaliste ne prouvant pas qu'il était journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, et ne présumant pas qu'il détenait un contrat de travail, faute de preuve

L. 1243-4 du code du travail, qu'elle a violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-3 du code du travail : 5.

L. 7112-5 du code du travail.

L. 7111-3 et suivants du code du travail.

le fondement de l'article 1382 du code civil, > condamner la société SAPESO à lui verser une indemnité de requalification de 40.000 € par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, > condamner

L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose

liant les parties : Considérant qu'en cause d'appel, Mme [U] maintient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent

L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.

; que l'article L 7111-3 du même code définit le journaliste professionnel comme étant "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

L. 7112-5 du code du travail.

des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail .

En application de l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. 11.

collective nationale des journalistes et les articles L.311-3, 16°, et L.242-3 du Code de la sécurité sociale et L.761-2 (nouvel L.7111-3) du Code du travail ; 3./ ALORS QUE le journaliste pigiste qui

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'existence d'un contrat de travail Mme [Y] se prévaut du bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes