D une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 409461, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché

L. 761-1 du code de justice administrative.

et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1729 H du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mettre à la charge de l'État et de la société Énedis la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L. 522-1 du code de la consommation.

fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation était irrecevable comme prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après la signature du bon de commande