781-1 du code du travail en soulignant que les trois conditions exigées cumulativement sont réunies en l'espèce.

L. 781-1-2 du Code du travail et que Mme Y... n'a pas reçu une rémunération de caractère salarial dans la mesure où celle-ci n'était nullement la contrepartie d'un travail salarié mais une indemnisation

; Sur le second moyen : Attendu que Mme C... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 781-1, 2°, du Code du travail, alors, selon le moyen

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 781-1 ancien, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du Code du travail, d'une part, les dispositions dudit code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs

de salaires ; qu'en relevant que les bulletins de salaires faisaient apparaître des cotisations aux caisses de salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail

L. 781-1, L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail, devenus les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 et suivants du même code et, par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre

par suite être affiliés au régime général, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient, violant ainsi, par fausse application, les dispositions combinées des articles

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

700 du Nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis

d'établir un compte de gestion mensuel de la station, le bénéfice ou la perte d'exploitation ne pouvant apparaître qu'en fin d'exercice, alors que les époux X..., bénéficiaires de la loi du 21 mars 1941 (article

telle demande est soumise à la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du Code du travail.

L. 781-1-2° du code du travail alors applicable ; que par arrêt du 22 mars 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TDD formé contre un arrêt de la cour d'appel

Y... dans ses conclusions d'appel, notamment par adoption des motifs du jugement dont il sollicitait confirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.

; QUE le contrat conclu entre les parties étant soumis à l'ancien article L. 781-1 recodifié L. 7321-3 du code du travail, l'engagement pris par M.

781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 et suivants du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance par Mme X... étant réunies, la juridiction prud'homale

1134 et 1984 du Code civil, 7 et 8 du contrat du 30 mars 1983 et L. 781-1 et 2, L. 782-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le déficit constaté dans un inventaire

des gérants non salariés telles qu'elles résultent des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail, entachant dès lors son arrêt d'un manque de base légale au regard de ces textes ; alors que, de