4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

700 du code de procédure civile.

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

L1110-4 du code de la santé publique.

1154 du code civil.

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, père décédé de sa cliente, notamment les pièces manquantes à la suite d’une première communication, à savoir, le

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X, pour son suivi de cancer à l’hôpital Cochin.

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

1154 du code civil.

1154 du code civil.

1154 du code civil.

1154 du code civil.

et limitée au sens des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances.

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

L. 110-4 du code de commerce.

L110-4 du code de commerce alors que l'opération n'est pas de nature commerciale, que l'acte notarié du 31 janvier 1992, tout comme l'ordonnance de référé du 20 octobre 1998, sont exécutoires pendant