AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur l'aire urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses
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Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne
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