L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, Monsieur X X décédé le 14 septembre 2015.

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité, sans occultation, du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 14 septembre 2016 dans le service gériatrique.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X décédé le 14 décembre 2017 dans le groupe hospitalier de la Pitié Salpêtrière.

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, né le 27 février 1999, hospitalisé du 14 au 30 Janvier 2016, jour de son décès.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, père de sa cliente, hospitalisé à l'hôpital Broca, du 18 mars 2009 jusqu'à son décès le 14 mars 2015.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 14 janvier 2013 à l’Hôpital AMBROISE-PARE de Boulogne-Billancourt, notamment les

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux décédé le X, Monsieur X, dossier détenu par le CHU Henri Mondor de Créteil, permettant d’établir l’état de santé

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son hospitalisation du 30 mai au 14 juin 2018, date de son décès, dans le service de pneumologie

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.