Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Y... a été promue au poste de coordinatrice direction commerciale et aux termes de l'article 2 de cet avenant intitulé « lieu de travail-clause de mobilité » il était prévu que : "Mme Virginie Y...

, Vu les articles L1152-1, L1152-2, L1152-3 du Code du Travail, Dire et juger le licenciement nul, ce dernier étant constitutif d'un harcèlement moral au sens des dispositions susvisées, En tout état

Au total de l'année, KDI régresse de -2% par rapport au marché FFDM lui a progressé ultimement de +2%.

L1152-1 et L 1152-2, L1132-1 et L 1132-4 du code du travail : 100 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral : 25 000 € ; - reconstitution rétroactive du déroulement de sa carrière suivant

Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 761-2, alinéa 2, devenu l'article L. 7112-1

L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 est nulle ; que le harcèlement moral subi par [C] [H] est directement

Date naissance 1] 1962 à [Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Jean-pierre COCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA MEDICA FRANCE [Adresse 2]

La société [2] qui succombe sera condamnée à verser à madame [Y] la somme de 3'500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame X... est donc fondée à solliciter une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail soit 2 977,97 € X 6 = 17 967,82 €.

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

ALORS QUE aux termes de l'article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail (devenu art.

Sur ce, Sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

- Sur le harcèlement moral : L'article L1152-2 du Code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une