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6 507 résultats pour « article L114-3-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En ce qui concerne les autres points de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives

Source officielle

Page 13 sur 326

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TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et

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CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160820

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155673

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161170

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69814ac6cdc6046d47b18791

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 copie exécutoire 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/04678 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORIK Pôle Civil section 3 Date : 12 Janvier 2026 LE TRIBUNAL

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CA

Avis

CADA:20165133

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20172284

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Charente, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Avis

CADA:20171220

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20163554

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

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CA

Avis

CADA:20171117

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20172126

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20154736

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du pays de Craon, la commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de

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CA

Avis

CADA:20163385

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L124-2 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20203870

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

Source officielle