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4 266 résultats pour « article L1222-1 du code de travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.

Source officielle

Page 13 sur 214

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b98603

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

conformément à l'article L1222-1 du code du travail ; °aux règles élémentaires de sécurité et notamment au respect des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail cité précédemment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a7a1dbfbd5d79cd682

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Selon l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 27.

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