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2 906 résultats pour « article L123-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

DE LA DECISION Sur la rupture : En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e0

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65aa24afa34ad1000858197e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L132-21.-... Art.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033c21323cea174d5354910

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Avril 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3174cdc6046d478500db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les conditions d'application de l'article L1235-4 du code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné les indemnités de chômage qui ont pu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93236

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163121e615c943a65e04373

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0d

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Au soutien de ses demandes, la CGSS explique en premier lieu que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L1235-3 du code du travail qui interdit une réintégration d'office du salarié

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L122-14-5 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

B..., contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 23 octobre 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

Source officielle