L1224-1 du code du travail, que les conditions d'application de l'article précité ne sont pas réunies, Mme [Z] ne démontrant pas que le magasin « SPAR » au sein duquel elle travaillait constituait une

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 (n° 10 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01762 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12

Sur la recevabilité de l'appel, Madame [I] soutient que l'article L1224-2 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes, formulées par la salariée, contre l'ancien employeur puisque

En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

L1251-43 du code du travail.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

de l'article L1224-1 du code du travail "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

Aux termes de l'article L1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa

réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 4) ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 12

Sur ce, L'article L1251-18 du code du travail dispose certes que la rémunération au sens de l'article L3221-3 du même code (incluant le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les

L 1224-3 était applicable, de sorte que l'article 12 du code de procédure civile n'avait pas été violé, * les écrits de l'assemblée des communautés de France et de la préfecture n'avaient pas de valeur

L 1224-3 était applicable, de sorte que l'article 12 du code de procédure civile n'avait pas été violé, * les écrits de l'assemblée des communautés de France et de la préfecture n'avaient pas de valeur

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Monsieur [E] soutient que son contrat de travail a été repris par la SASU SYED RACHID n°797640547 en application de l'article L1224-1 du code du travail .