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7 387 résultats pour « article L132-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, au visa des articles L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, 789, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de

Source officielle

Page 13 sur 370

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle en conclut, au visa des articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier que ces opérations de virement ont bien été autorisées, et qu’il n’y a pas eu de déficience technique puisqu’elles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144317

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L134-16 : "Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L134-2 et L134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L134-11, et de l'aritlce L134-15,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

G C, représenté par Me Crozel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b3d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12046 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAYX N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2022 MC

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd6d1ffbed0eed8ccdf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 octobre 2023, au visa des articles 1103, 1217 du code civil et L132-8 du code des assurances, la société anonyme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

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CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission relève que, selon l’article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les

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CA

Chambre Civile

69f04170cdc6046d47ccb23b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1441 du 11/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Gustave TEHIO

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

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CA

1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] [R] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625 DÉFENDERESSE S.A.

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