AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les demandes en paiement de la société MSM La société Espace Aluminium fait valoir sur le fondement des articles L134-11 et L134-13 du code de commerce que : - la faute grave de la société MSM
Source officiellePage 13 sur 28
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Cette discrimination caractérisée au regard de l'article L1132-1 du code du travail lui a causé un triple préjudice selon elle : une perte de salaire, une perte de chance de voir sa carrière évoluer normalement
Source officielle