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541 résultats pour « article L132-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

64a7b0443bcaf505db6966d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les demandes en paiement de la société MSM La société Espace Aluminium fait valoir sur le fondement des articles L134-11 et L134-13 du code de commerce que : - la faute grave de la société MSM

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Cette discrimination caractérisée au regard de l'article L1132-1 du code du travail lui a causé un triple préjudice selon elle : une perte de salaire, une perte de chance de voir sa carrière évoluer normalement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac08

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le même jugement déboutait la société MGT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90046

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

En application de l'article L1332-4 du code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beab

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

: - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

terrains étant soumis au droit de préemption urbain, la date de référence était, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils contestent que les fonds provenant de l’immeuble au Touquet qui sont placés sur des assurances vie intègrent l’actif successoral et se fondent sur les articles L132-16 et L 132-13 du Code des assurances

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Elle dénie l'application des dispositions de l'article L132-8 du code de commerce en matière maritime, et fait valoir que si la cour faisait droit à une action récursoire de la société MAZINTER, elle serait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348470

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffd8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b4b8daa57c7f66a3a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prétentions des parties : Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite : « Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Sur la discrimination alléguée Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que définie par l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e025

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats

Source officielle