AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 6 février 2020, la SA MACSF Epargne retraite demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article L132-9 du code des assurances, de bien vouloir
Source officiellePage 13 sur 200
JEX DROIT COMMUN
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle