Vu les dernières conclusions de la SARL Euraf, notifiées le 27 juillet 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1146 du code civil de

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

, L132-4 à L132-6 du code de commerce, L5422-1 et suivants du code des transports, de : - Sous réserve de la recevabilité de son action, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

de l'article L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

de l'article 1154 du Code Civil.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

par l’article L133-6 du Code de commerce, - Condamner Madame [J] [B] épouse [F] à payer à la SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION, DPD FRANCE une somme de 1

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

La prescription énoncée par l'article L133-6 du code de commerce vise toutes les actions relatives au contrat de transport en ce compris les demandes de répétition de l'indû et les demandes reconventionnelles

GOULLIOUD, Juges consulaires du tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

intimés en leurs prétentions et les déclarer recevables et fondées, À titre principal Vu l'article L341-4 du code de la consommation - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

de l'article 699 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dire que la SCP Processuel pourra se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-13 du code de commerce : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1'''' La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;