de refus (IV.6.2 et IV.7.2) ; 10) l'engagement du délégataire sur le combustible solide de récupération (IV.7.1.3) ; 11) l'engagement du délégataire en matière d'évacuation des déchets non traités (IV.9)

directeur du centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article

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consentement écrit de sa mère pour le type d'intervention et anesthésie pratiquée ; 8) les documents de suivi postopératoire (feuilles d'anesthésie et de réanimation, examens biologiques postopératoires) ; 9)

échographies, scanner, IRM. etc.) qui ont été pratiqués ainsi que leurs comptes rendus respectifs ; 7) les prescriptions ; 8) les notes des médecins et des infirmiers ainsi que le dossier des infirmiers ; 9)

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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Y... ; que s'il n'est pas justifié dans la procédure que cet interprète figure sur l'une des listes prévues à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

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L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation