CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 025 résultats pour « article L1418-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L141-2 du même code, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat

Source officielle

Page 13 sur 52

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur la demande d'expertise : L'article L141-1 alinéa 1 dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fa83ea7c8c1129c05f9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il expose qu’aux termes de ce jugement, le tribunal retient la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire pour un délai excessif à hauteur de 8 mois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165032

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle ensuite que les documents sollicités aux points 1), 11) et 12) sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cfb1e6548bc59fcf4f0e9a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2022 à 14h30, Signée par Mme Florence TANGUY, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2902

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

TROIS et le 17 janvier à 16h40 Nous I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [H] et Les 2G Traiteurs in solidum aux intérêts de droit depuis la saisine du Conseil, avec capitalisation des intérêts (article 1343-3 du Code Civil

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bd9a181329d1cb8b24af17

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164227

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle : 1) le rapport d'analyse des candidatures ; 2) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 3)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

CIDP

63ca426c9066fd7c90fc23c5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697d9669cdc6046d475aa622

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171721

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

service public de l'assainissement collectif à Suez ainsi que le procès verbal de la séance ; 2) la convention de délégation de service public de l'assainissement collectif à Suez, y compris les annexes ; 3)

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6973fc50cdc6046d477da477

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [Z] [A] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 avril 2023, sans qu’un accord amiable ne puisse être trouvé.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6973255bcdc6046d476488ac

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L141 ' 3 du CESEDA, ' au regard de l'absence de notification de l'arrêté de placement en rétention, ' au regard de l'absence de notification de 'OQTF, ' au regard de l'insuffisance de motivation de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle